Conditions générales de vente

La Société CAP VISIBILITÉ exploite un site Internet accessible à l'adresse suivante https://tpe.cap-visibilite.fr  permettant à CAP VISIBILITÉ de vendre aux artisans, commerçants, professions libérales, et entreprises des prestations de webmarketing et de communication.

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes commandes passées sur le site Internet https://tpe.cap-visibilite.fr.

1-    DEFINITION

Chaque mot ou expression ci-après aura, lorsqu’il ou elle sera employé(e) avec une majuscule dans le présent contrat, au singulier ou au pluriel, la signification suivante :

Commande

désigne le contrat de vente conclu entre l’acheteur et CAP VISIBILITÉ, au moyen du Site https://tpe.cap-visibilite.fr.

Conditions Générales de Vente

désigne les conditions générales de vente des services aux Professionnel / Acheteurs, accessibles à l'adresse https://tpe.cap-visibilite.fr

Fiche Produit

désigne les informations concernant un service, classées et fournies par le prestataire lors de la mise en vente de ce Service sur le Site https://tpe.cap-visibilite.fr

Produit

désigne chacun des produits ou Services proposés à la vente sur le Site https://tpe.cap-visibilite.fr.

Acheteur

désigne la personne physique, majeure et capable, passant une Commande sur le Site https://tpe.cap-visibilite.fr

Service

désigne la vente par CAP VISIBILITÉ aux Professionnel / Acheteurs de Services commandés par ceux-ci sur le Site https://tpe.cap-visibilite.fr, selon les modalités convenues entre le Professionnel / Acheteur et CAP VISIBILITÉ.

Zone de livraison

France métropolitaine

Site

désigne le site Internet exploité par CAP VISIBILITÉ accessible sous l'URL https://tpe.cap-visibilite.fr.

2-    OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les termes et conditions auxquels CAP VISIBILITÉ offre la possibilité aux Professionnel / Acheteurs d’acheter des Services, présentés sur le Site https://tpe.cap-visibilite.fr.

 

3-    ACCEPTATION ET APPLICATION

Le Service est proposé au Professionnel / Acheteur sous réserve de son acceptation inconditionnelle des présentes Conditions Générales de Vente. En validant son inscription au Service, le Professionnel / Acheteur déclare et reconnaît, en conséquence, avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes Conditions générales de vente.

Ces Conditions Générales de Vente prévaudront sur toute autre condition figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. Le vendeur est défini ci-dessous comme étant la société CAP VISIBILITÉ via le site e-commerce : https://tpe.cap-visibilite.fr, dont le siège social se trouve au 10 rue Sisley, 91330 Yerres.

CAP VISIBILITÉ se réserve le droit de modifier en tout ou partie et à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Il appartient en conséquence au Professionnel / Acheteur de se référer régulièrement à la dernière version des Conditions générales de vente disponible en permanence sur le Site https://tpe.cap-visibilite.fr.

Le Professionnel / Acheteur est réputé accepter cette dernière version à chaque nouvelle Commande, de même qu’il accepte que ses relations avec CAP VISIBILITÉ soient régies par la version disponible sur le Site https://tpe.cap-visibilite.frau jour de la naissance du litige dont il pourrait se prévaloir à l’encontre de CAP VISIBILITÉ.

En cas de non-respect des présentes Conditions Générales de Vente, CAP VISIBILITÉ se réserve le droit, sans aucune indemnité ni préavis, de suspendre ou de fermer le compte du Professionnel / Acheteur et de lui refuser pour l'avenir l'accès à tout ou partie du Service, sans préjudice des différentes actions délictuelles ou contractuelles de droit commun qui pourraient lui être ouvertes.

La Société CAP VISIBILITÉ est inscrite au Registre du Commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro de SIREN 512 714 635 et le Professionnel / Acheteur est défini ci-dessous comme étant la société ou la personne signataire et acceptant les présentes Conditions Générales de Vente. Le Professionnel / Acheteur  déclare avoir la capacité de contracter aux conditions décrites ci-après, c’est à dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle. Avant de passer sa commande, le Professionnel / Acheteur  reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente.

Toute commande d'un produit proposé sur le Site https://tpe.cap-visibilite.frsuppose la consultation et l'acceptation expresse des présentes Conditions Générales de Vente, sans toutefois que cette acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite de la part de l'utilisateur. Conformément aux dispositions des articles 1316 à 1316-4 du Code civil, complétées par le Décret n° 2001-272 du 30 mars 2001, pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique, il est rappelé que la validation du bon de commande, constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.

 


4 – COMMANDE

Les systèmes d´enregistrement automatique communiqués par Internet ainsi que les bons de commande envoyés par le client par courrier sont considérés comme valant preuve, de la nature, du prix, du contenu et de la date de la commande par le Professionnel / Acheteur à CAP VISIBILITÉ. En cas de commande par Internet, la société CAP VISIBILITÉ confirme l´acceptation de sa commande au client à l´adresse mail indiquée par le client.

Après avoir pris connaissance du récapitulatif de sa commande, et une fois que l'ensemble des informations demandées auront été complété par le Professionnel / Acheteur, celui-ci pourra valider sa commande et procéder au paiement. Il choisira le moyen de paiement qu'il souhaite utiliser pour régler sa commande, étant entendu que le Professionnel / Acheteur  devra disposer de ce moyen de paiement.

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Professionnel / Acheteur  de la confirmation de la commande par la société CAP VISIBILITÉ par le site https://tpe.cap-visibilite.fr et encaissement par celle-ci de l'intégralité du prix. La société CAP VISIBILITÉ recommande au Professionnel / Acheteur  de conserver ces informations sur un document papier ou informatique. La société CAP VISIBILITÉ se réserve le droit d´annuler toute commande d´un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d´une commande antérieure totalement ou partiellement impayée.

Dès réception de la commande, le client recevra un cahier des charges à compléter et renvoyer par mail à l’adresse mail suivante : consultant@cap-visibilite.fr ou par courrier à cette adresse : CAP VISIBILITÉ : 10 rue Sisley – 91330 Yerres.

CAP VISIBILITÉ ne pourra être tenu pour responsable des informations (textuelles, photos, vidéos, ou tout type de contenu) fournies par le client.

5 – PRIX

Sur le catalogue électronique présenté sur https://tpe.cap-visibilite.fr les prix sont toujours indiqués en Euros toutes taxes comprises (T.V.A. incluse), seul l’acheminement reste à la charge de le Professionnel / Acheteur  si le montant de sa facture n’atteint pas le montant ouvrant droit à la gratuité des frais de port.

La société CAP VISIBILITÉ se réserve le droit de modifier ses prix et services à tout moment. Les produits facturés le seront aux prix annoncés sur le tarif électronique du site «https://tpe.cap-visibilite.fr » en vigueur au moment de l´enregistrement des commandes. Les services demeurent la propriété de la société CAP VISIBILITÉ jusqu´au complet paiement de leur prix. Les prix sont exprimés en Euros.  Les transactions sont toujours effectuées en Euros. Le prix indiqué sur la Fiche Produit ne comprend pas le prix de transport.

Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif. De plus il inclut la TVA, les frais de port, de manutention et de d‘emballage.


6 – DISPONIBILITE DES PRODUITS COMMANDES

Dans l'hypothèse où l'un des Produits, objet de la Commande, ne serait plus disponible à la vente, CAP VISIBILITÉ en avertira immédiatement par courrier électronique le Professionnel / Acheteur qui aura la possibilité de demander alors, dans un délai d’une semaine ouvrée (hors weekend et jours fériés), l´annulation ou l´échange de sa commande en contactant le service client consultant@cap-visibilite.fr par Email.

La société CAP VISIBILITÉ se réserve une durée d´une semaine supplémentaire pour le traitement de la commande. Si un service est définitivement indisponible après passation de sa commande, l´acheteur sera informé de la même façon par e-mail ou par téléphone des articles en rupture définitive.

Dans l'hypothèse où l'un des Services, objet de la Commande, ne serait plus commercialisé, CAP VISIBILITÉ en avertira immédiatement par courrier électronique le Professionnel / Acheteur qui aura la possibilité de demander alors, dans un délai d’une semaine ouvrée, la substitution dudit Produit par un Produit équivalent, au même prix.

Dans l'hypothèse où un Service indisponible ne serait pas substitué, son montant sera déduit du montant total de la Commande, seul le montant restant étant débité du compte du Professionnel / Acheteur. Le Professionnel / Acheteur peut demander auprès de CAP VISIBILITÉ l'annulation de sa Commande dans l'hypothèse où un ou plusieurs des Services objets de la Commande ne serait(ent) pas disponible(s), et ce pendant un délai indiqué par CAP VISIBILITÉ lors de l'envoi du courrier électronique avertissant le Professionnel / Acheteur de l'absence de disponibilité dudit (desdits) Service(s).

En cas d’indisponibilité temporaire de certains services, CAP VISIBILITÉ se réserve le droit de ne pas gérer de reliquat de commande et remboursera ainsi le client du service non livré.

En cas de paiement par chèque bancaire, CAP VISIBILITÉ remboursera par chèque le trop-perçu.

7- LIVRAISON (dans le cadre d'un envoi de produit)

CAP VISIBILITÉ livrera le Professionnel / Acheteur  à l’adresse qu’il lui aura indiquée sur sa commande. Si le Professionnel / Acheteur  indique une adresse erronée ou incomplète, il sera tenu responsable de l’impossibilité de livrer la commande. Si le colis revient à CAP VISIBILITÉ du fait d'une adresse erronée ou incomplète, les frais de port de réexpédition seront pris en charge par le Professionnel / Acheteur  quelque soit le montant de sa commande en fonction du tarif en vigueur du pays.

Tout retard de livraison ne donne pas droit au Professionnel / Acheteur  de réclamer des dommages-intérêts. Le Professionnel / Acheteur  doit à la réception de sa livraison vérifier le bon état du colis et si besoin, devra émettre des réserves au livreur ou refuser la livraison (dans le cas de l'envoi physique d'un produit).

Le délai entre la commande par le client et la livraison des marchandises est fonction de la modalité de paiement choisie par le client.

Pour des raisons de préparation de commande et de disponibilité de produits (rupture de stock, arrêt de la production etc.) une commande peut être livrée en plusieurs fois.

Dans ce cas le client qui ne paiera qu’une fois les frais de livraison.

En cas d’indisponibilité temporaire de certains produits, CAP VISIBILITÉ se réserve le droit de ne pas gérer de reliquat de commande et remboursera ainsi le client du produit non livré.

A titre indicatif, le prestataire La Poste livre dans toute la France métropolitaine en 48 heures. Tout dépassement éventuel ne pourra donner lieu à dommages-intérêts, retenue ou annulation de la commande par le Professionnel / Acheteur.

En tout état de cause, les produits commandés seront livrés dans un délai maximum de trente joursà compter du jour suivant celui où le Professionnel / Acheteur  a enregistré sa commande, sous réserve du paiement complet du prix.

Faute de livraison à l'expiration de ce délai, le Professionnel / Acheteur  aura la possibilité d'annuler sa commande. Les sommes versées par le Professionnel / Acheteur  lui seront alors restituées sans délai, à l'exclusion de toute autre indemnisation.

En cas de retard de livraison par rapport à la date initialement fixée, le Professionnel / Acheteur  devra le signaler par écrit (courrier, mail) à la société CAP VISIBILITÉ afin d'améliorer la qualité de service qui pourra lui être proposée et de permettre à la société CAP VISIBILITÉ de procéder à une enquête auprès du transporteur.

L'utilisation d'offre commerciale (réduction, offre fidélité, code promotion, parrainage ou chèque cadeaux) ne peut être considérée comme un moyen de paiement et n'ouvre aucun droit à la gratuité de frais d'expédition.

8 – PROBLEMES DE LIVRAISON DU FAIT DU TRANSPORTEUR

Toute anomalie concernant la livraison (produit manquant et figurant sur le bon de livraison, colis endommagé, produits cassés, avarie, …) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de "réserves manuscrites", accompagnée de la signature du client. Le client devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les deux (2) jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant ses réclamations. Le client devra transmettre copie de ce courrier par fax au numéro suivante : 09 72 21 21 40 ou par simple courrier à : CAP VISIBILITÉ, 10 rue Sisley – 91330 Yerres.

Toutes les expéditions d’CAP VISIBILITÉ sont réalisées par La Poste « Colissimo Suivi ». Plusieurs livraisons sont possibles.

Livraison boîte aux lettres : Cette livraison n’est possible que lorsque l’encombrement et le poids du colis le permettent. CAP VISIBILITÉ se réserve le droit de changer le mode de livraison en vue d’une meilleure qualité de service selon la nature des produits commandés ou les renseignements fournis par le client. Pour ce mode de livraison en boîte aux lettres, le Professionnel / Acheteur  renonce à toute réclamation qui concernerait le colis ou son contenu.

Livraison contre signature : ce service livre en 48H dans toute la France et offre la possibilité de récupérer les produits commandés au bureau de poste le plus proche de l’adresse de livraison en cas d’absence du lieu de livraison initiale lors de la présentation du facteur. Si le Professionnel / Acheteur est absent le jour de la livraison, un avis de passage sera déposé dans sa boîte aux lettres, lui permettant de retirer son colis au bureau de Poste pendant les heures d’ouverture, dans un délai de 15 jours.

Si le colis revient à CAP VISIBILITÉ passé ce délai de 15 jours, les frais de port de réexpédition seront à la charge du client quelque soit le montant de la commande en fonction du tarif en vigueur dans le pays du Professionnel / Acheteur.

CAP VISIBILITÉ ne sera pas responsable des retards et des pertes dus au service de La Poste, le Professionnel / Acheteur  devra toutefois avertir CAP VISIBILITÉ de ces manquements en envoyant un mail. A la demande de CAP VISIBILITÉ, La Poste engagera une enquête de 21 jours dans ses services.

Dans ce laps de temps, généralement, la Poste retrouve le colis égaré et l’expédie à son destinataire.

Si le produit n’est pas retrouvé dans ce délai, CAP VISIBILITÉ enverra à nouveau soit le même produit soit, avec l’accord préalable du Professionnel / Acheteur, un produit similaire.

Les frais de port seraient alors à la charge d’CAP VISIBILITÉ.


La Société CAP VISIBILITÉ décline toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits ou de grève.

9 – FORCE MAJEURE

Tous les événements, de quelque nature qu'ils soient, échappant à la volonté du Producteur et/ou de CAP VISIBILITÉ, irrésistibles, imprévisibles et tendant à retarder ou à empêcher l'exécution de la Commande constituent, de convention expresse, une cause de suspension et/ou d'extinction des obligations de CAP VISIBILITÉ envers le Professionnel / Acheteur, sans indemnité au profit du Professionnel / Acheteur, qui ne pourra prétendre, le cas échéant, qu’au remboursement de sa Commande.

 
Sans limiter la portée des autres dispositions des présentes Conditions générales de vente, la responsabilité d’CAP VISIBILITÉ, qu'elle soit délictuelle ou contractuelle, ne peut être engagée pour des faits dus à un cas fortuit ou au fait d'un tiers ou de la victime du dommage.

  
Le Professionnel / Acheteur reconnaît que constituent notamment un cas fortuit les pannes et les problèmes d'ordre technique concernant le matériel, les programmes et logiciels informatiques ou le réseau Internet, ces problèmes ne se limitant pas aux interruptions, suspensions ou fermetures du service. Il reconnaît, par conséquent, que CAP VISIBILITÉ ne peut être tenue pour responsable des dommages liés à ces problèmes.

10 – FACULTE DE RETRACTATION

A – Vente de produits

Conformément à la législation régissant la vente par correspondance en vigueur pour la vente en ligne, le Professionnel / Acheteur a la possibilité de retourner n’importe quel article matériel en l’état à l’adresse suivante : CAP VISIBILITÉ sis 10 rue Sisley – 91330 Yerres dans les 14 jours suivant la date de livraison.

CAP VISIBILITÉ procédera au remboursement intégral du prix de l’article concerné par virement bancaire, chèque ou carte bancaire selon de mode de paiement initial.

 Ce droit ne s’applique pas aux produits retournés entamés, abîmés, incomplets, sans emballage d’origine, ou salis par le client.

Les frais d’emballage et de réexpédition destinés à la société CAP VISIBILITÉ sont à la charge du Professionnel / Acheteur  qui devra s’assurer que l’emballage sera suffisamment résistant pour permettre une réception des produits en parfait état dans les locaux de CAP VISIBILITÉ.

A défaut de respect par CAP VISIBILITÉ de l'obligation de confirmation de Commande, le délai de rétractation est porté à trois mois à compter du jour de la réception des Produits par le Professionnel / Acheteur. Si, dans ce délai de trois mois, la confirmation par courrier électronique est délivrée et le Professionnel / Acheteur en a accusé réception, le délai de sept jours ouvrables court à compter de ladite confirmation.

En toute hypothèse, en cas d'exercice du droit de rétractation, CAP VISIBILITÉ est tenu à l'échange du Produit ou au remboursement des sommes versées au Professionnel / Acheteur sans frais. Le remboursement est dû dans un délai maximum de 30 jours et sera effectué par virement bancaire.

Toutefois, si le Professionnel / Acheteur exerce son droit de rétractation, il devra retourner le Produit en parfait état avec la facture et dans les délais et modalités spécifiés. CAP VISIBILITÉ se réserve le droit de réclamer des dommages-intérêts si le Produit n'est plus dans son emballage d'origine ou s'il est hors de son emballage scellé.

B – Vente de services aux professionnels

Les professionnels bénéficieront du même droit de rétractation de 14 jours à compter de la commande. Le professionnel devra alors en informer Cap Visibilité par mail à l'adresse suivante consultant@cap-visibilite.fr ou par courrier simple à envoyer à l'adresse suivante : Cap Visibilité - 10 rue Sisley - 91330 Yerres.

11 – REGLEMENT DES FACTURES

Tout client passant une commande sera responsable de son règlement même s’il demande  que sa commande soit livrée à une autre adresse.

Le paiement des Produits ou services achetés par le Professionnel / Acheteur à CAP VISIBILITÉ s'effectue notamment par carte bancaire, dans un environnement sécurisé sur le serveur du partenaire bancaire de CAP VISIBILITÉ.

 
Le paiement des Produits achetés par le Professionnel / Acheteur est effectué en Euros.

 
Une fois la Commande validée par le Professionnel / Acheteur, les coordonnées bancaires communiquées par le Professionnel / Acheteur auprès du serveur du partenaire bancaire d’CAP VISIBILITÉ sont utilisées par ledit partenaire bancaire afin de vérifier au premier Euro la solvabilité du compte bancaire correspondant aux coordonnées bancaires communiquées par le Professionnel / Acheteur.

 
Dans l'hypothèse où le compte du Professionnel / Acheteur ne serait pas provisionné, CAP VISIBILITÉ pourra refuser la Commande en refusant de confirmer la Commande, la conclusion du contrat de vente n'intervenant que sous condition suspensive de la confirmation de la Commande par CAP VISIBILITÉ.

Une fois la commande validée par CAP VISIBILITÉ, le compte bancaire du Professionnel / Acheteur est débité de la somme correspondant aux Produits de sa Commande.

En tout état de cause, dans le cas où un prélèvement ne pourrait pas être effectué du fait du Professionnel / Acheteur, notamment, mais pas seulement, en cas d’expiration de la date de validité de la carte bancaire, ou en cas d’opposition sur la carte bancaire, la commande sera suspendue immédiatement et ne pourra reprendre ses effets qu’après que le Professionnel / Acheteur aura rendu à nouveau possible le prélèvement prévu par la Commande.  

Concernant le mode de paiement par prélèvement automatique en 2, 3 ou 4 fois, ce mode de paiement devra faire l'objet d'une étude en amont de la part des équipes Cap Visibilité. Un accord devra vous être confirmé. Dans tous les cas, un montant minimum de 600 € HT sera demandé pour accepter le mode de paiement "prélèvement échelonné". Autrement dit, toute commande inférieure à 600 € HT devra être payée intégralement à la commande.


12 – PAIEMENT DES FACTURES

Les paiements sont sécurisés par un système universel performant, ce procédé de cryptage SSL garantit que le N° de Carte Bancaire saisi est uniquement connu de notre banque La Banque Populaire. CAP VISIBILITÉ ne prendra en compte une commande que lorsque  les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, le client sera prévenu par courrier électronique que sa commande sera automatiquement annulée.

13 – GARANTIE DES PRODUITS

Conformément à l'Article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver le Professionnel / Acheteur de la garantie légale qui oblige le vendeur Professionnel / Acheteur à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue.

Le Professionnel / Acheteur est expressément informé que la société CAP VISIBILITÉ n'est pas le producteur des produits présentés dans le cadre du site web, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.

En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du Producteur de celui-ci pourra être recherchée par le Professionnel / Acheteur, sur la base des informations figurant sur l'emballage dudit produit. Les conditions et la durée de garantie Producteur sont indiquées sur les Fiches Produits.

 
14 – DONNEES PERSONNELLES - COOKIES

Le présent article ne pourra empêcher la cession ni le transfert d´activités à un tiers.

Données personnelles

Les données personnelles recueillies sur le Professionnel / Acheteur lors de son inscription au Service sont soumises aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés.

Le Professionnel / Acheteur dispose en conséquence du droit d'opposition prévu à l'article 26 de ladite loi, du droit d'accès prévu aux articles 34 à 38 de ladite loi, et du droit de rectification prévu à l'article 36 de ladite loi. Ces droits d'accès et de rectification peuvent être exercés par courrier électronique à l’adresse suivante : consultant@cap-visibilite.fr ou courrier postal adressé à CAP VISIBILITÉ.

Sans l’accord du Professionnel / Acheteur, CAP VISIBILITÉ  ne communique pas à des tiers les données personnelles recueillies sur le Professionnel / Acheteur et ne les transfère pas en dehors de l’Espace Economique Européen.

Cookies

La connexion à un serveur Internet a pour effet d'envoyer au navigateur un certain nombre de données qui sont stockées sur le disque dur de l'ordinateur du Professionnel / Acheteur. Les logiciels permettant de recueillir ces informations s'appellent des "cookies". Le Professionnel / Acheteur peut, s'il le désire, modifier son navigateur de façon à refuser les cookies.

Cette manipulation n'empêchera pas la connexion sur le Site ww.CAP VISIBILITÉ.com, mais pourra retarder les délais de chargement des pages et nécessitera une identification systématique du Professionnel / Acheteur lors de sa connexion au Site https://tpe.cap-visibilite.frpar la communication de son numéro de compte et de son mot de passe.


15 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

L'ensemble du contenu du Site https://tpe.cap-visibilite.fr est la propriété d’CAP VISIBILITÉ. Tous les droits d'utilisation lui sont réservés.

Le Professionnel / Acheteur reconnaît et accepte que le contenu du Site https://tpe.cap-visibilite.fr (notamment les textes, logiciels, architecture, photographies, illustrations, logos, marques, etc.) est protégé par les droits de propriété intellectuelle. Dans ces conditions, le Professionnel / Acheteur ne peut en aucun cas utiliser ou reformater le contenu du Site https://tpe.cap-visibilite.frsans l'accord préalable et écrit de la Société CAP VISIBILITÉ.

Les marques « CAP VISIBILITÉ », et les logos « CAP VISIBILITÉ » sont des marques déposées. Leur reproduction constitue, par conséquent, une contrefaçon.

CAP VISIBILITÉ ne pourra être tenu pour responsable des photos envoyées par le client. Celui-ci doit s’assurer que celles-ci sont libres de droit.

 

16 – MODIFICATION OU INTERRUPTION DU SERVICE

CAP VISIBILITÉ se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou d’interrompre de manière temporaire tout ou partie du Service proposé pour des raisons techniques ou de mise en conformité du Professionnel / Acheteur avec les stipulations contractuelles ou les dispositions légales, et ce sans avoir à en informer préalablement le Professionnel / Acheteur.
 
Le Professionnel / Acheteur ne peut engager la responsabilité de CAP VISIBILITÉ à raison des modifications et interruptions effectuées.

17 – RESILIATION POUR FAUTE DU PROFESSIONNEL / ACHETEUR

En cas de violations ou d'agissements par le Professionnel / Acheteur contraires aux présentes Conditions Générales de Vente, CAP VISIBILITÉ peut :

  • mettre fin à tout ou partie du droit d'accès correspondant à son compte et son mot de passe, voire de supprimer son compte et son mot de passe ;
  • et/ou retirer ou déplacer tout ou partie du contenu concernant le Professionnel / Acheteur et disponible sur le Site https://tpe.cap-visibilite.fr;
  • et/ou interrompre unilatéralement et à tout moment la fourniture du Service.

La résiliation pour faute de l'accès au Service en application des termes des présentes Conditions générales de vente peut intervenir sans mise en demeure préalable.
 
Le cas échéant, CAP VISIBILITÉ est en droit de désactiver ou supprimer à tout moment et avec effet immédiat son compte et tout dossier ou fichier présent dans ce compte et/ou interdire tout accès ultérieur à ces fichiers ou aux Services.

  
Enfin, le Professionnel / Acheteur reconnaît que CAP VISIBILITÉ ne pourra être tenue pour responsable à son encontre ou à l'encontre de tiers pour toute résiliation de son accès au Service motivée par la violation des présentes Conditions générales de vente et/ou de dispositions légales.

18 – INTEGRALITE DES ENGAGEMENTS

Les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que les Conditions Générales d’Utilisation constituent la totalité de l'accord passé entre CAP VISIBILITÉ et le Professionnel / Acheteur pour ce qui concerne l'utilisation du Service.

 
Elles se substituent à tout accord éventuellement intervenu antérieurement entre CAP VISIBILITÉ et le Professionnel / Acheteur. 

 

19- DIVERS

Le défaut d’exercice par CAP VISIBILITÉ des droits qui lui sont reconnus par les termes des présentes Conditions Générales de Vente ne constitue pas une renonciation à faire valoir ses droits.
 
Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales de Vente sont déclarées nulles ou caduques par application d’une loi ou d’une décision judiciaire ou administrative, les autres dispositions conservent force obligatoire.

 

20 – DROIT APPLICABLE

Dans tous les cas de litige, CAP VISIBILITÉ s’engage à tout mettre en œuvre pour y apporter une solution amiable. Le présent contrat est soumis à la loi Française.

 

21 – CONTACTS

Pour toute question, le Professionnel / Acheteur contactera la Société CAP VISIBILITÉ directement par mail à l’adresse suivante : consultant@cap-visibilite.fr ou par téléphone au 01 69 45 80 48 du lundi au vendredi de 9h à 18h.